Catégorie : Actualité

28 septembre 2019
Comment remplir son panneau de permis de construire ?

Nos conseils : Utilisez un feutre noir indélébile et un panneau réglementaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres, que vous trouverez facilement dans un magasin de bricolage. Les mentions obligatoires sont les suivantes : Le numéro du permis/autorisations La date du permis/autorisations Le nom du bénéficiaire La nature des travaux La superficie du terrain […]

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5 septembre 2019
Grenelle des violences conjugales : Vers des consultations et actes gratuits pour les victimes

La Chambre nationale des commissaires de justice, section des huissiers de justice, les syndicats représentatifs de la profession et l’Association des femmes huissiers de justice de France, se rassemblent pour lutter contre les violences conjugales. Suite au lancement du « Grenelle des violences conjugales » ouvert ce mardi 3 septembre 2019, la profession d’huissier de justice a la volonté […]

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4 septembre 2019
La loi ELAN vient faciliter l’expulsion des squatters

Les squatters sont définis comme des personnes qui se sont introduites « sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait ». Dans le cadre d’une d’expulsion, le commandement de quitter les lieux (premier acte de la procédure) prévoit un délai de deux mois aux occupants pour quitter les lieux. Depuis le […]

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2 septembre 2019
Commissaires de justice : la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires priseurs

Les Huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont fusionnés pour donner la nouvelle profession de commissaire de Justice (ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016). Cela se fera en plusieurs étapes : La nouvelle Chambre nationale des Commissaires de justice est crée depuis le 1er Janvier 2019. Ces deux professions, au statut d’officier public et ministériel, devront […]

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1 septembre 2019
Huissier de Justice compétent sur la commune de Mitry-Mory (77290)

Nommée à Mitry-Mory en qualité de huissier de justice par arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 avril 2019, Thérèse Yanan a choisit de transféré son office d’huissier de justice sur Villeparisis (77270). La ville de Mitry-Mory dispose d’une situation géographique stratégique entre l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et le département de la […]

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