La loi ELAN vient faciliter l’expulsion des squatters

Catégorie : Actualité
4 septembre 2019
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Les squatters sont définis comme des personnes qui se sont introduites « sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait ».

Dans le cadre d’une d’expulsion, le commandement de quitter les lieux (premier acte de la procédure) prévoit un délai de deux mois aux occupants pour quitter les lieux.

Depuis le 25 novembre 2018, la loi ELAN a supprimé ce délai de sursis qui séparait le commandement de quitter les lieux pour les expulsions de squatters  (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par l’article 201, I, 2° de la loi ELAN).

De la même manière, depuis cette même date, les squatters installés dans le domicile d’autrui ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale.

Pour rappel, la trêve hivernale commence le 1er novembre et s’arrête le 31 mars de l’année suivante.

Pour les expulsion de squatters dans un local autre que la résidence principale (résidence secondaire, garage, local commercial ou industriel, etc.), la trêve hivernale peut également être supprimée ou réduite (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

Publié par Thérèse Yanan

Thérèse YANAN a été nommée sur Mitry-Mory et a choisi d'installer son office d'huissier de justice à Villeparisis (Seine et Marne) après avoir acquis une expérience significative en matière de recouvrement et de constat. Déterminée à atteindre ses ambitions, elle a passé avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice afin de participer à son échelle à l'oeuvre de justice. Thérèse YANAN s'adapte aisément à la révolution numérique pour proposer des solutions adaptées et personnalisées. Ses objectifs ont toujours été d'apporter satisfactions aux clients, de répondre aux situations urgentes et de les conseiller au mieux dans leur situation. Sa zone d'intervention recouvre toute l'Ile de France en matière de constat et de recouvrement.
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