Constat numérique

Constat SMS ou message vocal

Depuis 2007, la jurisprudence a largement accepté les message type SMS comme moyen de preuve.

Toutefois, pour être valablement recevable en justice, les SMS doivent être constatés par un huissier de justice.

Préalablement à ces constatation, l’huissier de justice procède aux vérifications suivantes :

  • Description des caractéristiques du téléphone
  • Description de la carte SIM
  • Vérification du numéro de téléphone concerné par la réception ou l’envoi des messages.

Afin de ne laisse aucun doute sur son authenticité, il est fortement conseillé de faire constater les SMS par voie d’huissier.

Voici quelques exemples de constat SMS :

En matière de droit du travail, le SMS peut servir à caractériser la faute d’un salarié ou celle d’un employeur.

En droit de la famille, le SMS constaté par huissier peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure de divorce.

Notre étude d’huissier peut constater sur un procès-verbal des messages type SMS, mais également de tout type de message reçu et envoyés sur les réseaux sociaux tels que WhatsApp, Facebook, Messenger, Snapchat, Twitter, Instagram etc.

Constat e-mail

Le courriel électronique, couramment appelé l’e-mail ou le courriel est au cœur de nos relations dans le domaine privé comme professionnel.

Face à la multiplication des échanges par courriels, la loi du 13 mars 2000 complétée par la loi du 21 juin 2004 a admis l’e-mail comme preuve juridique au même titre que le courrier manuscrit.

Le contenu d’un e-mail et sa pièce jointe peuvent être constatés par huissier afin de servir de preuve dans le cadre d’un procès notamment.

Pour ce type de constat, nous pouvons nous déplacer ou venir en notre étude si les e-mails à constater sont sur un ordinateur portable.

La jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mai 2012 a rappelé que les courriels reçus en entreprise sont présumés être professionnels à défaut de mention du caractère personnel par le salarié. Ainsi, l’employeur peut les ouvrir sans risquer de commettre une atteinte au secret des correspondances, et ce même hors la présence du salarié.

Un tel constat peut parfaitement être réalisé sans la présence du salarié concerné.

Constat propriété intellectuelle

Vous avez un manuscrit, un documentaire, une musique, un logiciel à protéger d’appropriation par autrui et souhaitez protéger vos droits de propriété intellectuelle ?

Nous pouvons dresser un procès-verbal de constat de dépôt au rang de nos minutes à une date et heure précise.

Afin de préserver vos droits rapidement, vous pouvez nous contacter au 01 85 42 12 00.

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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