Constat de voisinage

Constat de nuisances sonores, olfactives ou visuelles

Les bruits de voisinage anormaux peuvent causés des nuisances sonores. Ces bruits peuvent provenir :

  • De personnes : (propriétaire ou locataire) par des chants, des cris, des soirées etc.
  •  D’objets : par l’utilisation de matériel de bricolage, de chaîne hi-fi, d’instrument de musique, de pompe à chaleur etc.
  • D’animaux : par des aboiements ou autres bruits.

Dans la journée (de 7h à 22h), on considère qu’il y a trouble de voisinage dès lors que les bruits sont intensifs, répétitifs ou long dans la durée.

Dans la nuit (de 22h à 7h), on parle de « tapage nocturne » dès lors que le bruit est constaté, sans condition d’intensité, de répétition ou de durée.

Pour obtenir réparation du préjudice subi, le constat d’huissier est une preuve essentiel à votre demande en justice.

Notre étude dispose d’un sonomètre conforme à la norme NF EN 61672-1 sur les sonomètres numériques, afin de consigner avec précision les bruits environnants.  Un graphique des mesures acoustiques enregistrés est également annexé à notre procès-verbal de constat de nuisances sonores.

Nous intervenons également dans toute l’Ile de France afin de constater les nuisances olfactives causées par des particuliers (odeurs de barbecue, d’ordures, de fumier etc.) ou par une entreprise (odeur d’usine, de restaurant, d’élevage porcin, de poulailler etc).

Notre office peut procéder à des constatations liées aux nuisances visuelles dès lors qu’il existe une modification dégradante du paysage, tels que des objets encombrants délaissés sur le jardin, un environnement sale et dégradé, la perte d’ensoleillement ou la diminution de vue liée à la construction d’un voisin.

 

Constat de litige en limite de propriété

Le droit de la propriété est un droit fondamental rappelé à l’article 544 du Code Civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements« . 

C’est un droit complet qui comprend le droit d’user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose.

Toutefois, dans la réalité, ce n’est pas toujours le cas et de là, naissent les conflits de voisinage.

Notre étude d’huissier intervient afin de réaliser des constats sur les litiges liés aux :

  • servitudes de passage
  • terrains enclavés
  • clôtures de terrain
  • murs mitoyens
  • bornage de terrain
  • plantations et constructions non conformes aux règles de distance.

Le constat d’huissier de justice est le moyen de trouver une solution amiable du litige et éviter une procédure judiciaire avec vos voisins.

Pour cela, notre office vous propose d’établir un procès-verbal de constat puis de le dénoncer à votre voisin avec mise en demeure de cesser le trouble.

En cas d’échec, le constat d’huissier vous servira à prouver le préjudice et la  sommation (mise en demeure) à démontrer votre volonté de résoudre à l’amiable le litige.

Pour plus d’informations sur les règles à respecter à proximité de la propriété du voisin, vous pouvez consulter notre fiche « Que dit la loi sur les règles de plantations entre voisins? »

 

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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