Type de constat

Constats nouvelles technologies

Constat Internet
Constat ordinateur
Constat SMS
Constat de messages vocaux ou informatiques

Constats travaux

Constat avant travaux
Constat d’affichage du permis de construire
Constat de malfaçon
Constat de retard de travaux

Constats domaine locatif

Constat d’état des lieux (location de courte durée…)
Constat de sous-location illicite
Constat de dégâts de location
Constat de nuisance

Constats de dégât des eaux

Constat d’humidité
Constat de fuite d’eau
Constat de moisissure
Constat d’infiltrations d’eau

Constats conflits de voisinage

Constat de conflit (bruit, mauvaises odeurs, encombrant)
Constat de voisinage (mur mitoyen, passage, servitude, plantation)
Constat d’occupation illicite
Constat de nuisance

Constats domaine social

Constat de grève
Constat d’abus de confiance
Constat d’assemblée générale (AGO ou AGE)
Constat de dénigrement
Constat dans la vie professionnelle

Constats domaine commercial

Constat de concurrence déloyale
Constat de vente illicite
Constat de vente de contrefaçon
Constat d’inventaire

Constats de grève

Constat de piquet de grève
Constat de dégradations
Constat d’absence
Constat d’affichage

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

Nos dernières actualités

28 septembre 2019
Comment remplir son panneau de permis de construire ?

Nos conseils : Utilisez un feutre noir indélébile et un panneau réglementaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres, que vous trouverez facilement dans un magasin de bricolage. Les mentions obligatoires sont les suivantes : Le numéro du permis/autorisations La date du permis/autorisations Le nom du bénéficiaire La nature des travaux La superficie du terrain […]

Aucun commentaire
5 septembre 2019
Grenelle des violences conjugales : Vers des consultations et actes gratuits pour les victimes

La Chambre nationale des commissaires de justice, section des huissiers de justice, les syndicats représentatifs de la profession et l’Association des femmes huissiers de justice de France, se rassemblent pour lutter contre les violences conjugales. Suite au lancement du « Grenelle des violences conjugales » ouvert ce mardi 3 septembre 2019, la profession d’huissier de justice a la volonté […]

Aucun commentaire
4 septembre 2019
La loi ELAN vient faciliter l’expulsion des squatters

Les squatters sont définis comme des personnes qui se sont introduites « sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait ». Dans le cadre d’une d’expulsion, le commandement de quitter les lieux (premier acte de la procédure) prévoit un délai de deux mois aux occupants pour quitter les lieux. Depuis le […]

Aucun commentaire