Type de constat

Constats nouvelles technologies

Constat Internet
Constat ordinateur
Constat SMS
Constat de messages vocaux ou informatiques

Constats travaux

Constat avant travaux
Constat d’affichage du permis de construire
Constat de malfaçon
Constat de retard de travaux

Constats domaine locatif

Constat d’état des lieux (location de courte durée…)
Constat de sous-location illicite
Constat de dégâts de location
Constat de nuisance

Constats de dégât des eaux

Constat d’humidité
Constat de fuite d’eau
Constat de moisissure
Constat d’infiltrations d’eau

Constats conflits de voisinage

Constat de conflit (bruit, mauvaises odeurs, encombrant)
Constat de voisinage (mur mitoyen, passage, servitude, plantation)
Constat d’occupation illicite
Constat de nuisance

Constats domaine social

Constat de grève
Constat d’abus de confiance
Constat d’assemblée générale (AGO ou AGE)
Constat de dénigrement
Constat dans la vie professionnelle

Constats domaine commercial

Constat de concurrence déloyale
Constat de vente illicite
Constat de vente de contrefaçon
Constat d’inventaire

Constats de grève

Constat de piquet de grève
Constat de dégradations
Constat d’absence
Constat d’affichage

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