Constat Internet

Vérifications préalables aux constatations

Le constat internet est encadré par la loi et la jurisprudence. Il s’appui sur la norme AFNOR NF Z67-147 du 11 septembre 2010 sur le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice ».

Préalablement aux constatations, l’huissier de justice effectue les opérations et vérifications suivantes :

  • Description du matériel utilisé
  • Vérification de la date et de l’heure du terminal
  • Protection contre les virus et malwares
  • Description de la connexion à Internet
  • Description du navigateur

Constat et captures d'écran

Le constat internet est composé de captures d’écrans de pages internet, visibles et consultables par tout internaute.

L’huissier décrit avec précision sa navigation :

  • Sa connexion au moteur de recherche ou depuis une adresse URL
  • Ce qui apparaît à l’écran
  • et procède à des captures d’écran ou de vidéos.

 

Il est indispensable pour prouver un préjudice et engager une procédure judiciaire.

A titre d’exemple, nous pouvons intervenir pour dresser un :

  • Constat d’un plagiat
  • Constat de concurrence déloyale
  • Constat de diffamation
  • Constat d’une malfaçon
  • Constat de publicité mensongère
  • Constat Facebook
  • Constat Instagram
  • Constat Adwords

Descriptions postérieures aux constatations

A l’issu de ces constatations, l’huissier de justice procède aux opérations suivantes :

  • Obtention des informations sur le nom de domaine
  • Identification de l’adresse IP du site internet
  • Obtention du chemin utilisé entre le terminal et le site internet

Nous intervenons pas seulement en Ile de France mais toute la France.

Face à l’urgence en la matière, notre étude réalise les constats internet instantanément grâce à des outils informatiques performants.

 

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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