Constat de travaux

Vous aurez ainsi la preuve des désordres réalisés ou ceux déjà existants.

Une construction irrégulière, des artisans qui abandonnent le chantier, un référé préventif, des malfaçons de travaux sont autant de raisons qui prêtent à faire un constat par voie d’huissier de justice.

Constat avant travaux

La réalisation de travaux peut avoir des conséquences matérielles sur le voisinage.

En cas de risque, le recours au constat d’huissier est essentiel pour figer une situation donnée et garantir ainsi vos droits.

De même, le constat avant travaux par huissier de justice protégera les riverains d’éventuels dégâts causés par les travaux (passage des engins de chantier, chute de gravats etc).

Compte tenu des enjeux en la matière, notre étude est équipée de moyens numériques de qualité  pour la prise de clichés photographiques ou de séquences vidéos.

Nous intervenons en matière de :

  • Constat de voirie
  • Constat des abords
  • Constat des immeubles voisins ou mitoyens

Constat abandon de chantier

L’abandon de chantier est caractérisé en cas d’interruption de travaux, longue et injustifiée.

L’entreprise ne donne plus de réponse à vos appels et votre chantier n’avancent plus ?

Nous pouvons nous déplacer pour  dresser un procès-verbal détaillant :

  •  L’absence d’ouvrier sur la chantier
  • Les travaux exécutés et ceux restant à faire
  • Les malfaçons de travaux
  • Le matériel éventuellement laissé sur place par les ouvriers
  • Le montant des acomptes versés à l’entreprise

Le constat d’abandon de chantier par huissier de justice sera utile notamment si vous envisagez de confier votre chantier à une autre entreprise.

Constat avancement de chantier

Il n’est pas rare de constater un retard dans l’avancement des travaux, notamment lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier.

Cette situation bouleverse le planning du chantier et n’est pas sans conséquences pour le maître d’oeuvre et le constructeur.

Le constat d’huissier de justice attestera des travaux exécutés et de ceux  en attente d’être réalisés.

En cas d’abus, le constat d’avancement de travaux servira au maître d’oeuvre ou au maître d’ouvrage à réclamer des pénalités de retard afin d’être dédommagé du préjudice subi.

Constat de malfaçon

La malfaçon résulte d’un désordre ou d’un défaut dans la construction suite à une mauvaise exécution.

Les malfaçons de travaux occupent une place importante dans le contentieux du droit de la construction.

Le constat d’huissier de justice apporte la preuve de faits matériels et visibles comme des équipements mal fixés, de la peinture qui débordent, du carrelage qui se décollent, etc.

Le constat de malfaçon par huissier de justice peut vous permettre de contraindre le constructeur  de reprendre les travaux mal exécutés.

Il sert également de support à l’action des garanties en matière de malfaçon :

  • La garantie de parfait achèvement (pendant un an) : la possibilité de faire réparer tous les désordres survenus dans l’année qui suit la réception de travaux.
  • La garantie de bon fonctionnement (pendant deux ans) : le constructeur doit réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement dans les deux années qui suivent la réception de travaux. Exemples:  ballon d’eau chaude, chaudière, interphone, climatiseur,  plomberie, système de sonorisation, etc.
  • La garantie décennale (pendant dix ans) : Doit être réparer tout dommages compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, ou affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage.

Notre étude est formée aux interventions d’urgence pour constater les désordres et malfaçons dont vous pouvez être victime.

 

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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