Comment remplir son panneau de permis de construire ?

Catégorie : Actualité
28 septembre 2019
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Nos conseils :

Utilisez un feutre noir indélébile et un panneau réglementaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres, que vous trouverez facilement dans un magasin de bricolage.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Le numéro du permis/autorisations
  • La date du permis/autorisations
  • Le nom du bénéficiaire
  • La nature des travaux
  • La superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où consulter le dossier
  • Le nom de l’architecte (auquel cas)

En fonction de la nature du projet :

  • La surface du plancher
  • La hauteur des constructions par rapport au sol
  • La surface des bâtiments à démolir

Bon à savoir : La mention sur le panneau de la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoire depuis le 04/06/2018.

Où installer votre panneau :                                                                        

Votre panneau doit être lisible de la voie publique et être affiché de manière continue pendant la durée du chantier (article A424-15 et suivants du Code de l’urbanisme).

Le délai de deux mois de recours des tiers (notamment de vos voisins) court à compter de cet affichage.

Le constat d’huissier de justice apporte la preuve certaine de la date d’affichage de votre panneau et atteste également de ses mentions obligataires. 

Attention, en cas de non-respect de ce formalisme, le délai de recours des tiers de deux mois ne commencera pas à courir ce qui peut entraîner de lourdes conséquences sur votre projet puisqu’il devient attaquable jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.

 

Pour toute demande de devis sur un constat d’affichage, vous pouvez faire la demande directement en ligne, par email : therese.yanan@huissier-justice.fr ou par téléphone au 01 85 42 12 00 ou sur notre ligne dédiée au constat 06 69 44 80 91.

Publié par Thérèse Yanan

Thérèse YANAN a été nommée sur Mitry-Mory et a choisi d'installer son office d'huissier de justice à Villeparisis (Seine et Marne) après avoir acquis une expérience significative en matière de recouvrement et de constat. Déterminée à atteindre ses ambitions, elle a passé avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice afin de participer à son échelle à l'oeuvre de justice. Thérèse YANAN s'adapte aisément à la révolution numérique pour proposer des solutions adaptées et personnalisées. Ses objectifs ont toujours été d'apporter satisfactions aux clients, de répondre aux situations urgentes et de les conseiller au mieux dans leur situation. Sa zone d'intervention recouvre toute l'Ile de France en matière de constat et de recouvrement.
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