Comment remplir son panneau de permis de construire ?
Nos conseils :
Utilisez un feutre noir indélébile et un panneau réglementaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres, que vous trouverez facilement dans un magasin de bricolage.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Le numéro du permis/autorisations
- La date du permis/autorisations
- Le nom du bénéficiaire
- La nature des travaux
- La superficie du terrain
- L’adresse de la mairie où consulter le dossier
- Le nom de l’architecte (auquel cas)
En fonction de la nature du projet :
- La surface du plancher
- La hauteur des constructions par rapport au sol
- La surface des bâtiments à démolir
Bon à savoir : La mention sur le panneau de la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoire depuis le 04/06/2018.
Où installer votre panneau :
Votre panneau doit être lisible de la voie publique et être affiché de manière continue pendant la durée du chantier (article A424-15 et suivants du Code de l’urbanisme).
Le délai de deux mois de recours des tiers (notamment de vos voisins) court à compter de cet affichage.
Le constat d’huissier de justice apporte la preuve certaine de la date d’affichage de votre panneau et atteste également de ses mentions obligataires.
Attention, en cas de non-respect de ce formalisme, le délai de recours des tiers de deux mois ne commencera pas à courir ce qui peut entraîner de lourdes conséquences sur votre projet puisqu’il devient attaquable jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
Pour toute demande de devis sur un constat d’affichage, vous pouvez faire la demande directement en ligne, par email : therese.yanan@huissier-justice.fr ou par téléphone au 01 85 42 12 00 ou sur notre ligne dédiée au constat 06 69 44 80 91.
