Déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir ou d’aménager, permis modificatif, transfert de permis. Autant de décision à afficher sur votre terrain grâce à un panneau réglementaire.
Votre panneau doit être lisible de la voie publique et être affiché de manière continue pendant la durée du chantier (article A424-15 et suivants du Code de l’urbanisme).
Le délai de deux mois de recours des tiers (notamment de vos voisins) court à compter de cet affichage.
Le constat d’huissier de justice apporte la preuve certaine de la date d’affichage de votre panneau et atteste également de ses mentions obligataires.
Le délai de recours des tiers de deux mois ne commencera pas à courir ce qui peut entraîner de lourdes conséquences sur votre projet car il devient attaquable jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
Afin d’éviter toute erreur, nous vous invitons à consulter consulter notre article « Comment remplir son panneau de permis de construire ? »
Nos conseils : Utilisez un feutre noir indélébile et un panneau réglementaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres, que vous trouverez facilement dans un magasin de bricolage. Les mentions obligatoires sont les suivantes : Le numéro du permis/autorisations La date du permis/autorisations Le nom du bénéficiaire La nature des travaux La superficie du terrain […]
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