Constat d’affichage de permis de construire ou de declaration préalable

Vous avez une autorisation d’urbanisme à afficher sur votre terrain ?

Déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir ou d’aménager, permis modificatif, transfert de permis. Autant de décision à afficher sur votre terrain grâce à un panneau réglementaire.

Votre panneau doit être lisible de la voie publique et être affiché de manière continue pendant la durée du chantier (article A424-15 et suivants du Code de l’urbanisme).

Le délai de deux mois de recours des tiers (notamment de vos voisins) court à compter de cet affichage.

Le constat d’huissier de justice apporte la preuve certaine de la date d’affichage de votre panneau et atteste également de ses mentions obligataires.

En cas de non-respect de ce formalisme

Le délai de recours des tiers de deux mois ne commencera pas à courir ce qui peut entraîner de lourdes conséquences sur votre projet car il devient attaquable jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.

Afin d’éviter toute erreur, nous vous invitons à consulter consulter notre article « Comment remplir son panneau de permis de construire ? »

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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