Signification

Monopole de l'huissier de justice

La signification consiste à porter à la connaissance d’un individu le contenu d’un acte d’huissier.

Remis par l’huissier lui même ou un clerc assermenté, la signification est obligatoire dans les cas suivants:

  • les convocations en justice (sauf cas particulier)
  • les décision de justice
  • les congés en matière commerciale
  • les commandements de payer les loyers
  • les sommations de payer les charges de copropriété, etc.

 

Les modes de signification

« La signification doit être faite à personne » (article 654 du code de procédure civile).

Si elle est impossible, elle est tentée au domicile à condition que la personne présente accepte de recevoir l’acte.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte, la signification est faite par dépôt étude après avoir laissé un avis de passage au destinataire. L’acte pourra être retiré dans les locaux de l’huissier dans un délai de trois mois contre récépissé.

Le saviez-vous?

Vous avez la possibilité de demander le transfert de votre acte déposé en étude chez un de nos confrères le plus proche de votre domicile. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par email contenant votre référence de dossier ainsi que le nom et adresse de l’huissier choisi.

Le cas du procès-verbal de recherche infructueuse

Parfois, il arrive que le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu.

On dit qu’il est parti sans laisser d’adresse.

Dans ce cas et conformément aux dispositions de l‘article 659 du code de procédure civile, l’huissier dresse un procès-verbal où il décrit avec précision les diligences et recherches accomplies en vue de retrouver le domicile du destinataire de l’acte.

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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