Que dit la loi

Rappel des textes

L’article L 322-1 du Code de la Sécurité Intérieure pose l’interdiction des loteries dès lors que ces quatre conditions cumulatives sont présentes :

  • L’espérance d’un gain
  • La notion de hasard
  • Une offre à un public
  • Le sacrifice pécuniaire

A contrario, en l’absence d’une seule de ces conditions, la loterie devient autorisée.

Jeux concours autorisés par la loi

De même, la loi a elle même posé des exceptions pour rendre légal une loterie. Il s’agit :

  • Des loteries de bienfaisance 
  • Des lotos traditionnels
  • Des loteries foraines
  • Des loteries de la française des jeux et des jeux en ligne 
  • Des maisons de jeux ou cercles de jeux
  • Des loteries publicitaires (L121-1 du Code de la Consommation) :

Il s’agit d’opération promotionnelle entre un professionnel et un consommateur lequel doit pouvoir obtenir un gain par l’intervention d’un aléa.

Principe de loyauté

Dans tous les cas, les moyens de communication utilisés par tout organisateur doivent respecter le principe général de loyauté posé aux articles L121-1 du Code de la Consommation et suivants, et la rédaction du règlement de jeu doit obéir à certaines règles légales, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Nos compétences ?

L’huissier de justice vous accompagne pour vérifier que l’ensemble de ces conditions sont réunies et vous éviter tout contentieux ultérieur qui pourrait nuire à votre image.

Notre étude a été formée en la matière pour :

  • La rédaction du règlement de jeu concours
  • La vérification et la certification du règlement de jeu concours s’il est déjà rédigé
  • La consultation et l’envoi du règlement de jeu concours sur demande
  • La participation et le contrôle du tirage au sort
  • L’information et la remise des lots aux gagnants

Vous pouvez déposer votre jeu concours sur notre espace dédié, par email : therese.yanan@huissier-justice.fr ou par téléphone au 01 85 42 12 00.

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

Nos dernières actualités

28 septembre 2019
Comment remplir son panneau de permis de construire ?

Nos conseils : Utilisez un feutre noir indélébile et un panneau réglementaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres, que vous trouverez facilement dans un magasin de bricolage. Les mentions obligatoires sont les suivantes : Le numéro du permis/autorisations La date du permis/autorisations Le nom du bénéficiaire La nature des travaux La superficie du terrain […]

Aucun commentaire
5 septembre 2019
Grenelle des violences conjugales : Vers des consultations et actes gratuits pour les victimes

La Chambre nationale des commissaires de justice, section des huissiers de justice, les syndicats représentatifs de la profession et l’Association des femmes huissiers de justice de France, se rassemblent pour lutter contre les violences conjugales. Suite au lancement du « Grenelle des violences conjugales » ouvert ce mardi 3 septembre 2019, la profession d’huissier de justice a la volonté […]

Aucun commentaire
4 septembre 2019
La loi ELAN vient faciliter l’expulsion des squatters

Les squatters sont définis comme des personnes qui se sont introduites « sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait ». Dans le cadre d’une d’expulsion, le commandement de quitter les lieux (premier acte de la procédure) prévoit un délai de deux mois aux occupants pour quitter les lieux. Depuis le […]

Aucun commentaire
Notre site Internet utilise des cookies et traite certaines de vos données personnelles pour améliorer votre expérience de navigation.