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28 septembre 2019
Comment remplir son panneau de permis de construire ?

Nos conseils : Utilisez un feutre noir indélébile et un panneau réglementaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres, que vous trouverez facilement dans un magasin de bricolage. Les mentions obligatoires sont les suivantes : Le numéro du permis/autorisations La date du permis/autorisations Le nom du bénéficiaire La nature des travaux La superficie du terrain […]

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5 septembre 2019
Grenelle des violences conjugales : Vers des consultations et actes gratuits pour les victimes

La Chambre nationale des commissaires de justice, section des huissiers de justice, les syndicats représentatifs de la profession et l’Association des femmes huissiers de justice de France, se rassemblent pour lutter contre les violences conjugales. Suite au lancement du « Grenelle des violences conjugales » ouvert ce mardi 3 septembre 2019, la profession d’huissier de justice a la volonté […]

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4 septembre 2019
La loi ELAN vient faciliter l’expulsion des squatters

Les squatters sont définis comme des personnes qui se sont introduites « sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait ». Dans le cadre d’une d’expulsion, le commandement de quitter les lieux (premier acte de la procédure) prévoit un délai de deux mois aux occupants pour quitter les lieux. Depuis le […]

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