Tarifs

Vous souhaitez connaitre le coût d’un huissier de justice ?

Notre étude s’engage à vous répondre en toute transparence.

A l’instar des notaires, les huissiers de justice sont également soumis à un tarif fixé par un décret (n°96-1080 du 12/12/1996, actualisé par l’arrêté du 27/02/2018), pour certaines de leurs activités monopolistiques tels que la signification d’assignation, de décision de justice ou encore les actes en matière de recouvrement judiciaire et d’expulsion.
Vous souhaitez plus de précision ?

Détail d’un acte d’huissier

L’émolument Varie en fonction de sa nature : selon l’acte/formalité mentionné dans le décret tarifaire et du montant de la créance objet du litige : un coefficient multiplicateur de 0.5 à 2 est appliqué Article A444-46 du Code de commerce (lien)
TVA 20%
Taxe forfaitaire 14.89€ collectée et versée pour le compte de l’Etat
SCT (frais de déplacement) 7.67€ (8,80€ pour les significations électroniques) Il sert à assurer une péréquation de tous les coûts de transport afin que le justiciable ne soit pas pénalisé par la distance qui le sépare de l’huissier de justice.
Débours Dépenses spécifiques si nécessaire tels que les frais postaux, de serruriers et de témoins

L’honoraire d’encaissement

Dans le cadre d’un dossier de recouvrement, il est alloué à l’huissier encaissant une créance un honoraire qui varie de 21.45€ à 5540€, selon la somme récupérée. L’article A444-32 du Code de commerce fixe le barème de ce droit de recouvrement, à la charge du créancier.
Pour toute demande de devis sur un acte d’huissier de justice, vous pouvez faire la demande directement en ligne, par mail : therese.yanan@huissier-justice.fr ou par téléphone au 01 85 42 12 00.
Pour plus de détail, le décret tarifaire des huissiers de justice peut être consulté sur le site Internet LégiFrance

L’honoraires libres

Le tarif de l’huissier de justice est libre dans le cadre de ces activités concurrentielles telles que les constats, le recouvrement amiable, les ventes aux enchères volontaires, les congés en matière d’habitation, les sommations interpellatives etc.
Le coût de l’acte d’huissier est fixé en fonction de différents critères :
La complexité de la demande, l’urgence de la situation, le temps passé ou encore la distance.

Les différentes missions de l'office

Constat


Avec le constat d'huissier de justice, nous apportons la preuve de faits juridiques, d’une situation donnée, sans émettre d'avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter. Il prend la forme d'un procès-verbal contenant les observations de l'huissier et s'accompagne généralement de photographies ou de vidéos.

Signification


Mode privilégié de notification pour porter à la connaissance des intéressés des actes judiciaires (assignation en justice, jugement) ou extrajudiciaires (sommation de payer, congés, courrier refusé par le destinataire), sur support papier ou par voie électronique. Notre équipe est à votre disposition pour toute demande de signification.

Recouvrement


Seul compétent pour l’exécution forcée des titres exécutoires, l’huissier de justice dispose d’un ensemble d’actions de contraintes afin obtenir le paiement d’une dette d’argent. Des opérations de recouvrement amiable peuvent également être réalisées en vue d'inciter le débiteur à payer. L'ensemble de vos pièces sera étudiées pour traiter vos dossiers dans les plus brefs délais.

Jeux concours


Nous vous accompagnons à toutes les étapes de l’organisation de votre jeu concours : De la rédaction ou analyse de votre règlement de jeu concours, aux formalités de vérification des bulletins de participation, jusqu'au tirage au sort et à la remise des lots aux gagnants.

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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