L’intérêt de la signification

Supériorité de la signification sur la notification

A la différence de la notification (remise par voie postale), dans ses missions de signification, l’huissier de justice tente toujours de remettre l’acte à la personne même du destinataire.

La recherche du destinataire est un élément essentiel de nos engagements pour une signification de qualité :

  • Vérification du domicile par des éléments matériels sur place (boîtes aux lettres, interphones, portes etc.)
  • Enquête de voisinage
  • Recherches sur les moteurs de recherches
  • Vérification du domicile auprès des mairies, de la police nationale et des services postaux.

La signification est la garantie de la bonne information au destinataire.

Date certaine des acte signifiés par acte d'Huissier de Justice

La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire (article 670 du Code de procédure civile).

C’est notamment l’interprétation retenue par la jurisprudence en matière de notification de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne peut être valable que si le destinataire (locataire/propriétaire) a signé l’accusé de réception.

Alors que la signification a date certaine le jour où l’acte est signifié, qu’il soit remis à personne ou non.

D’où l’intérêt de faire remettre ses actes/documents par voie d’huissier.

 

Contacter l’office


Nos équipes vous accueillent tous les matins dans nos bureaux de Villeparisis. Le standart téléphonique 01 85 42 12 00 est ouvert sans interruption de 9h à 18h. En cas d'urgence ou de demande de constat, vous pouvez joindre directement l'Huissier de Justice sur son portable au 06 69 44 80 91.

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