A la différence de la notification (remise par voie postale), dans ses missions de signification, l’huissier de justice tente toujours de remettre l’acte à la personne même du destinataire.
La recherche du destinataire est un élément essentiel de nos engagements pour une signification de qualité :
La signification est la garantie de la bonne information au destinataire.
La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire (article 670 du Code de procédure civile).
C’est notamment l’interprétation retenue par la jurisprudence en matière de notification de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne peut être valable que si le destinataire (locataire/propriétaire) a signé l’accusé de réception.
Alors que la signification a date certaine le jour où l’acte est signifié, qu’il soit remis à personne ou non.
D’où l’intérêt de faire remettre ses actes/documents par voie d’huissier.
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