Commissaires de justice : la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires priseurs
Les Huissiers de justice et les commissaires-priseurs vont fusionnés pour donner la nouvelle profession de commissaire de Justice (ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016).
Cela se fera en plusieurs étapes :
- La nouvelle Chambre nationale des Commissaires de justice est crée depuis le 1er Janvier 2019.
- Ces deux professions, au statut d’officier public et ministériel, devront travailler ensemble pendant trois ans pour préparer la nouvelle fusion effective à partir du 1er juillet 2022.
- Une formation est prévue à cet effet et tout officier qui manquera de se former ne pourra plus exercer à compter de juillet 2026.